Assurance emprunteur : ce qui change avec la loi lemoine
La Loi Lemoine, adoptée le 28 février 2022 permet un accès plus simple et plus juste à l’assurance emprunteur. Elle présente aussi l’objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des français.
Portée par Patricia Lemoine, elle modifie en profondeur l’assurance emprunteur des crédits immobiliers. Elle permet notamment la fin du questionnaire de santé, sous certaines conditions, la possibilité de résilier son assurance de crédit immobilier à tout moment et réduit le droit à l’oubli.
Faisons le point ensemble.
Histoire de la Loi Lemoine
La loi Lemoine vient palier aux imperfections des précédentes lois déjà mises en place.
Avant la loi Lemoine, d’autres lois avaient été mises en place pour offrir plus de transparence aux règles de résiliation de contrat d’assurances de prêts immobilier.
La loi Châtel de 2008 règlemente les contrats d’assurance soumis à un renouvellement automatique. Elle contraint les compagnies d’assurances à informer leurs clients de la date limite pour résilier leur contrat. Cette notification doit être faite par écrit.
La loi Lagarde de 2010 permet aux emprunteurs de choisir librement une assurance crédit immobilier, extérieure à celle de leur banque. Cette loi permet aux emprunteurs de réaliser des économies sur leur contrat, en souscrivant à une assurance autre que leur banque, en fonction de leur profil emprunteur.
La loi Hamon de 2014 renforce les dispositions de la loi Lagarde. Elle dispose que la résiliation ou la modification de l’assurance crédit immobilier est possible à tout moment pendant la première année de souscription du prêt immobilier. En conséquence, un emprunteur est libre d’adhérer à l’assurance de prêt immobilier de son choix avant, pendant ou après la signature de son offre de prêt.
Enfin, la loi Lemoine complète la loi Bourquin de janvier 2018 qui avait elle-même mis en place la résiliation infra-annuelle de l’assurance de prêt immobilier (à date anniversaire). Deux conditions devaient être réunies : le respect d’un préavis de deux mois ainsi que des garanties équivalentes entre le nouveau contrat et l’ancien.
Les mesures phares de la Loi Lemoine
Fin du questionnaire de santé pour l’assurance emprunteur, sous certaines conditions
2 conditions :
Le montant des prêts immobiliers ne doit pas excéder 200 000€. (Il s’agit d’un plafond par personne, si deux emprunteurs, le montant des prêts ne doit alors pas excéder 400 000€).
La résiliation du contrat d’assurance emprunteur peut prendre effet à tout moment à compter de la signature de l’emprunt. (Dès le lendemain de la signature de l’emprunt).
Changer de contrat d’assurance au cours de l’emprunt permet de souscrire un contrat pour une offre plus avantageuse (souvent moins chère et plus couvrante) et plus personnalisée.
A partir du 1er septembre 2022, tous les assurés pourront comparer et changer de contrat d’assurance quand ils le souhaitent et ce, sans devoir respecter un délai de préavis. Comme pour la loi Bourquin, les garanties du nouveau contrat doivent être équivalentes à l’ancien.
La Loi Lemoine va donc encore plus loin que l’amendement Bourquin (vu précédemment).
La réduction du droit à l’oubli :
La Loi Lemoine réduit le droit à l’oubli de 5 à 10 ans et n’oblige plus les anciens malades du cancer ou de l’hépatite C de déclarer leur maladie 5 ans après la fin du protocole de soin, quel que soit l’âge de l’emprunteur et le montant de son emprunt.
Cela facilite donc l’accès à l’emprunt pour les personnes présentant des antécédents médicaux graves.
Plus de transparence :
L’assureur doit aussi rappeler tous les ans à l’emprunteur son droit de résiliation, la date d’échéance de son contrat ainsi que le coût de son assurance emprunteur sur 8 ans.
Les premières conséquences de la Loi Lemoine
Pour les assurés :
La loi Lemoine a modifié en profondeur le marché de l’assurance emprunteur. Les assurés ont désormais accès à des tarifs plus bas, à plus de transparence, à des offres de produits plus diversifiées et a un processus de changement de contrat simplifié.
Grâce à une concurrence accrue entre les assureurs, qui ont dû revoir leurs offres, les opportunités budgétaires sont significatives pour les emprunteurs dans un contexte de hausse des taux d’intérêts.
La loi Lemoine se traduit aussi par un plus grand pouvoir de choix pour les emprunteurs pour sélectionner l’assurance qui répond le mieux à leurs besoins. D’après Sécurimut, les demandes de changement d’assurances ont augmenté de 65% fin 2022.
Les assurés sont donc au cœur de la dynamique du marché, la loi Lemoine ayant marqué un tournant majeur dans le domaine de l’assurance emprunteur.
Pour les assureurs et courtiers :
Les assureurs et les courtiers ont dû s’adapter pour répondre aux nouvelles mesures de la loi Lemoine.
En effet, celle-ci a provoqué une plus grande concurrence sur le marché. Selon le groupe April, les parts de marché pour les concurrents des bancassureurs ont augmenté de 15% à 25%.
Cela a donc conduit les assureurs à proposer des offres plus attractives pour attirer et conserver leurs clients. Les assureurs ont dû diversifier leurs produits pour qu’ils soient plus flexibles et compétitifs. La compétitivité des prix a permis davantage de concurrence. Par conséquent, les emprunteurs réalisent des économies.
Cela marque donc la fin du monopole des bancassureurs en assurance emprunteur dans un marché détenu jusque-là par les banques.
Cependant, selon un bilan de l’Assemblée Nationale, 75% des alternatifs ont augmenté leurs tarifs de 20% à 25% pour les contrats d’assurance de crédit immobilier soumis à l’interdiction de la sélection médicale.
Du côté des courtiers, la demande de services de conseils a fortement augmenté en conséquence de la Loi Lemoine.
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sources :
https://www.magnolia.fr/actualites/assurance-emprunteur/assurance-pret-immobilier-marche-bouscule-par-loi-lemoine-2022
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045268729
https://www.securimut.fr/article/Effets-loi-Lemoine-face-chute-credit-immobilier