{"id":48449,"date":"2023-10-13T13:32:12","date_gmt":"2023-10-13T13:32:12","guid":{"rendered":"https:\/\/plateformeducourtage.fr\/?p=48449"},"modified":"2023-10-13T14:13:40","modified_gmt":"2023-10-13T14:13:40","slug":"assurance-emprunteur-ce-qui-change-avec-la-loi-lemoine","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/plateformeducourtage.fr\/?p=48449","title":{"rendered":"ASSURANCE EMPRUNTEUR : CE QUI CHANGE AVEC LA LOI LEMOINE"},"content":{"rendered":"\t\t
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Assurance emprunteur : ce qui change avec la loi lemoine<\/div> <\/span><\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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<\/div>La Loi Lemoine, adopt\u00e9e le 28 f\u00e9vrier 2022 permet un acc\u00e8s plus simple et plus juste \u00e0 l\u2019assurance emprunteur. Elle pr\u00e9sente aussi l\u2019objectif d\u2019augmenter le pouvoir d\u2019achat des fran\u00e7ais.\nPort\u00e9e par Patricia Lemoine, elle modifie en profondeur l\u2019assurance emprunteur des cr\u00e9dits immobiliers. Elle permet notamment la fin du questionnaire de sant\u00e9, sous certaines conditions, la possibilit\u00e9 de r\u00e9silier son assurance de cr\u00e9dit immobilier \u00e0 tout moment et r\u00e9duit le droit \u00e0 l\u2019oubli.

<\/div> Faisons le point ensemble. <\/h2>\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Histoire de la Loi Lemoine<\/strong><\/h3>

\u00a0<\/p>

La loi Lemoine vient palier aux imperfections des pr\u00e9c\u00e9dentes lois d\u00e9j\u00e0 mises en place.<\/p>

\u00a0<\/p>

Avant la loi Lemoine, d\u2019autres lois avaient \u00e9t\u00e9 mises en place pour offrir plus de transparence aux r\u00e8gles de r\u00e9siliation de contrat d\u2019assurances de pr\u00eats immobilier.<\/p>

\u00a0<\/p>

La loi Ch\u00e2tel<\/strong> de 2008 r\u00e8glemente les contrats d\u2019assurance soumis \u00e0 un renouvellement automatique. Elle contraint les compagnies d\u2019assurances \u00e0 informer leurs clients de la date limite pour r\u00e9silier leur contrat. Cette notification doit \u00eatre faite par \u00e9crit.<\/p>

\u00a0<\/p>

La loi Lagarde<\/strong> de 2010 permet aux emprunteurs de choisir librement une assurance cr\u00e9dit immobilier, ext\u00e9rieure \u00e0 celle de leur banque. Cette loi permet aux emprunteurs de r\u00e9aliser des \u00e9conomies sur leur contrat, en souscrivant \u00e0 une assurance autre que leur banque, en fonction de leur profil emprunteur.<\/p>

\u00a0<\/p>

La loi Hamon<\/strong> de 2014 renforce les dispositions de la loi Lagarde. Elle dispose que la r\u00e9siliation ou la modification de l\u2019assurance cr\u00e9dit immobilier est possible \u00e0 tout moment pendant la premi\u00e8re ann\u00e9e de souscription du pr\u00eat immobilier. En cons\u00e9quence, un emprunteur est libre d\u2019adh\u00e9rer \u00e0 l\u2019assurance de pr\u00eat immobilier de son choix avant, pendant ou apr\u00e8s la signature de son offre de pr\u00eat.<\/p>

\u00a0<\/p>

Enfin, la loi Lemoine compl\u00e8te la loi Bourquin<\/strong> de janvier 2018 qui avait elle-m\u00eame mis en place la r\u00e9siliation infra-annuelle de l\u2019assurance de pr\u00eat immobilier (\u00e0 date anniversaire). Deux conditions devaient \u00eatre r\u00e9unies\u00a0: le respect d\u2019un pr\u00e9avis de deux mois ainsi que des garanties \u00e9quivalentes entre le nouveau contrat et l\u2019ancien. \u00a0<\/p>

Les mesures phares de la Loi Lemoine<\/strong><\/h3>

\u00a0<\/p>

Fin du questionnaire de sant\u00e9 pour l’assurance emprunteur, sous certaines conditions<\/strong><\/p>

\u00a0<\/p>

2 conditions\u00a0:<\/p>

Le montant des pr\u00eats immobiliers ne doit pas exc\u00e9der 200 000\u20ac. (Il s\u2019agit d\u2019un plafond par personne, si deux emprunteurs, le montant des pr\u00eats ne doit alors pas exc\u00e9der 400 000\u20ac).\u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0 \u00a0<\/p>

La r\u00e9siliation du contrat d\u2019assurance emprunteur peut prendre effet \u00e0 tout moment \u00e0 compter de la signature de l\u2019emprunt. <\/strong>(D\u00e8s le lendemain de la signature de l\u2019emprunt).<\/p>

\u00a0<\/p>

Changer de contrat d\u2019assurance au cours de l\u2019emprunt permet de souscrire un contrat pour une offre plus avantageuse (souvent moins ch\u00e8re et plus couvrante) et plus personnalis\u00e9e.<\/p>

\u00a0<\/p>

A partir du 1er<\/sup> septembre 2022, tous les assur\u00e9s pourront comparer et changer de contrat d\u2019assurance quand ils le souhaitent et ce, sans devoir respecter un d\u00e9lai de pr\u00e9avis. Comme pour la loi Bourquin, les garanties du nouveau contrat doivent \u00eatre \u00e9quivalentes \u00e0 l\u2019ancien.<\/p>

\u00a0<\/p>

La Loi Lemoine va donc encore plus loin que l\u2019amendement Bourquin (vu pr\u00e9c\u00e9demment).<\/p>

\u00a0<\/p>

La r\u00e9duction du droit \u00e0 l\u2019oubli\u00a0:<\/strong><\/p>

La Loi Lemoine r\u00e9duit le droit \u00e0 l\u2019oubli de 5 \u00e0 10 ans et n\u2019oblige plus les anciens malades du cancer ou de l\u2019h\u00e9patite C de d\u00e9clarer leur maladie 5 ans apr\u00e8s la fin du protocole de soin, quel que soit l\u2019\u00e2ge de l\u2019emprunteur et le montant de son emprunt.<\/p>

Cela facilite donc l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019emprunt pour les personnes pr\u00e9sentant des ant\u00e9c\u00e9dents m\u00e9dicaux graves.<\/p>

\u00a0<\/p>

Plus de transparence\u00a0: <\/strong><\/p>

L\u2019assureur doit aussi rappeler tous les ans \u00e0 l\u2019emprunteur son droit de r\u00e9siliation, la date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de son contrat ainsi que le co\u00fbt de son assurance emprunteur sur 8 ans.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les premi\u00e8res cons\u00e9quences de la Loi Lemoine<\/strong><\/h3>

\u00a0<\/p>

Pour les assur\u00e9s\u00a0:<\/strong><\/p>

La loi Lemoine a modifi\u00e9 en profondeur le march\u00e9 de l\u2019assurance emprunteur. Les assur\u00e9s ont d\u00e9sormais acc\u00e8s \u00e0 des tarifs plus bas, \u00e0 plus de transparence, \u00e0 des offres de produits plus diversifi\u00e9es et a un processus de changement de contrat simplifi\u00e9.<\/p>

\u00a0<\/p>

Gr\u00e2ce \u00e0 une concurrence accrue entre les assureurs, qui ont d\u00fb revoir leurs offres, les opportunit\u00e9s budg\u00e9taires sont significatives pour les emprunteurs dans un contexte de hausse des taux d\u2019int\u00e9r\u00eats.<\/p>

\u00a0<\/p>

La loi Lemoine se traduit aussi par un plus grand pouvoir de choix pour les emprunteurs pour s\u00e9lectionner l\u2019assurance qui r\u00e9pond le mieux \u00e0 leurs besoins. D\u2019apr\u00e8s S\u00e9curimut, les demandes de changement d\u2019assurances ont augment\u00e9 de 65% fin 2022.<\/p>

\u00a0<\/p>

Les assur\u00e9s sont donc au c\u0153ur de la dynamique du march\u00e9, la loi Lemoine ayant marqu\u00e9 un tournant majeur dans le domaine de l\u2019assurance emprunteur.<\/p>

\u00a0<\/p>

Pour les assureurs et courtiers\u00a0:<\/strong><\/p>

Les assureurs et les courtiers ont d\u00fb s\u2019adapter pour r\u00e9pondre aux nouvelles mesures de la loi Lemoine.<\/p>

\u00a0<\/p>

En effet, celle-ci a provoqu\u00e9 une plus grande concurrence sur le march\u00e9. Selon le groupe April, les parts de march\u00e9 pour les concurrents des bancassureurs ont augment\u00e9 de 15% \u00e0 25%.<\/p>

\u00a0<\/p>

Cela a donc conduit les assureurs \u00e0 proposer des offres plus attractives pour attirer et conserver leurs clients. Les assureurs ont d\u00fb diversifier leurs produits pour qu\u2019ils soient plus flexibles et comp\u00e9titifs. La comp\u00e9titivit\u00e9 des prix a permis davantage de concurrence. Par cons\u00e9quent, les emprunteurs r\u00e9alisent des \u00e9conomies.<\/p>

\u00a0<\/p>

Cela marque donc la fin du monopole des bancassureurs en assurance emprunteur dans un march\u00e9 d\u00e9tenu jusque-l\u00e0 par les banques.<\/p>

\u00a0<\/p>

Cependant, selon un bilan de l\u2019Assembl\u00e9e Nationale, 75% des alternatifs ont augment\u00e9 leurs tarifs de 20% \u00e0 25% pour les contrats d\u2019assurance de cr\u00e9dit immobilier soumis \u00e0 l\u2019interdiction de la s\u00e9lection m\u00e9dicale.<\/p>

\u00a0<\/p>

Du c\u00f4t\u00e9 des courtiers, la demande de services de conseils a fortement augment\u00e9 en cons\u00e9quence de la Loi Lemoine.<\/p>

\u00a0<\/p>

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\u00a0<\/p>

Les \u00e9quipe de La Plateforme du Courtage\u00a0
contact@plateformeducourtage.fr<\/h6>

\u00a0<\/p>

sources :<\/em><\/h6>
https:\/\/www.magnolia.fr\/actualites\/assurance-emprunteur\/assurance-pret-immobilier-marche-bouscule-par-loi-lemoine-2022<\/a><\/span><\/em><\/h6>
https:\/\/www.legifrance.gouv.fr\/jorf\/id\/JORFTEXT000045268729\u00a0<\/span><\/em><\/h6>
https:\/\/www.securimut.fr\/article\/Effets-loi-Lemoine-face-chute-credit-immobilier<\/a><\/span><\/em><\/h6>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>

\u00a0<\/p>\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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